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Transmission : la prochaine grande réforme ?
Article à jour au 1er février 2022, établi en fonction de la législation en vigueur en France et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
Selon un sondage récent(1), huit Français sur dix souhaitent une baisse de l’impôt sur les successions. Pourtant, ce n’est pas l’avis de tous. La fiscalité des transmissions est en effet depuis plusieurs mois au cœur des débats publics. La question ne date pas d’hier, mais le sujet a été alimenté en 2021 par plusieurs analyses :
Le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mai 2021(2), selon lequel l’impôt sur les successions pourrait jouer un rôle plus important dans la redistribution de richesses, et qui souligne que « les héritages et les donations dont font état les ménages les 20% les plus riches sont près de 50 fois supérieurs à ceux des 20% les moins riches ».
Le rapport Blanchard-Tirole (juin 2021)(3) qui avance notamment l’idée d’une taxation par bénéficiaire, en tenant compte de l’ensemble des transmissions reçues à l’échelle d’une vie.
Plus récemment, le rapport du conseil d’analyses économiques (décembre 2021)(4), qui recommande de « repenser l’héritage ».
Des enjeux renforcés en matière de transmission
Les enjeux en matière de transmission sont importants et ont été renforcés par le surplus d’épargne généré par la crise sanitaire, estimé par la Banque de France à près de 170 milliards d’euros à fin septembre 2021(5). Par ailleurs, on hérite de plus en plus tard : en moyenne 42 ans au début des années 80, aujourd’hui 50 ans, et sans doute 58 ans en 2050 selon un rapport de France Stratégie publié en 2017(6). D’où cette question : comment orienter ces richesses vers l’économie productive ?
La situation de la France au sein de l’OCDE est toutefois particulière, caractérisée par une fiscalité élevée sur les successions comme sur le capital. La France arrive en 3ème position par le poids de la fiscalité successorale avec 1,4 % des recettes fiscales (uniquement devancée par la Belgique 1,46 % et par la Corée du Sud 1,59 %) par rapport à une moyenne qui s’établit plutôt à 0,5 %.
Quelles pistes en matière d’évolution de la fiscalité ?
Les différents rapports évoquent plusieurs pistes qui alimentent un débat dans lequel on voit autant de propositions aller dans le sens d’un alourdissement que d’un allégement de la fiscalité. Les dernières mesures prises en matière de transmission visaient quant à elles plutôt à encourager la transmission du vivant. C’était en effet la logique de l’abattement temporaire de 100 000 € pour les dons familiaux effectués entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et affectés, dans une logique de relance économique, à la rénovation énergétique, la construction de la résidence principale, à la création ou au développement d’une entreprise. Mais les conditions étaient très strictes donc la mesure a eu peu d’impact.
D’autres pistes seraient envisageables pour favoriser la circulation des capitaux, par exemple :
- Encourager les sauts de génération et augmenter l’abattement entre grand-parent et petit-enfant, aujourd’hui bien plus favorable en donation (31 865 €) qu’en succession (1 594 €) mais moins favorable que celui qui prévaut entre parent et enfant (100 000 €)
- Réduire le délai de rapport fiscal (15 ans aujourd’hui)(7)
- Mettre en place deux barèmes distincts : un pour les droits de donation, un pour les droits de succession, avec une incitation à donner de son vivant.
- S’adapter aux évolutions de la société pour transmettre plus facilement hors de la famille en ligne directe (les transmissions en ligne indirecte(8)) coûtent en effet aujourd’hui jusqu’à 60% !) ou encore favoriser les actions philanthropiques, tout en respectant les limites de la réserve héréditaire.
Les principaux aspects à prendre en compte pour bien se préparer aux enjeux de transmission
Le débat sur la transmission va se poursuivre mais, quelques soient les orientations retenues, plusieurs points méritent d’être soulignés pour en relativiser l’impact :
1/ Le principal levier reste et restera toujours l’anticipation : poser le diagnostic (que se passe-t-il si je décède ? quel impact sur mon entreprise, en termes financier et en matière de gouvernance ?) et clarifier les objectifs.
2/ Les solutions existent et, selon les objectifs, peuvent faire intervenir des leviers multiples (aménager son régime matrimonial, rédiger un testament, faire des donations…). Travailler l’assiette de la fiscalité est souvent plus efficace qu’une baisse du taux d’imposition. Ce n’est jamais trop tôt, ni trop tard d’ailleurs pour anticiper, même s’il y a des moments clés, par exemple avant une cession de titres.
3/ L’enjeu n’est pas que fiscal ! Il y a des sujets bien plus importants : la protection des proches, la paix des familles, la pérennité d’une entreprise…
Les experts de Société Générale Private Banking sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions, aux côtés de vos conseils.
(1) Sondage OpinionWay - Square pour « Les Echos » et Radio classique réalisé en janvier 2022.
(2) Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE, avril 2021 : www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/impot-sur-les-successions-dans-les-pays-de-l-ocde-33d40568-fr.htm
(3) Les Grands Défis Economiques, Olivier Blanchard, Jean Tirole, juin 2021 : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2021-rapport-les_grands_defis_economiques-juin_0.pdf
(4) Repenser l’héritage, Conseil d’Analyse Economique, décembre 2021 : https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note069s.pdf
(5) L’Epargne réglementée, Banque de France, : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/rapport_er_2020.pdf
(6) 2017/2027 Comment réformer la fiscalité des successions ? Actions critiques, France Stratégie, janvier 2017 : https://www.strategie.gouv.fr/publications/20172027-reformer-fiscalite-successions-actions-critiques
(7) Consiste à rapporter les donations antérieures de moins de 15 ans pour calculer les droits de succession
(8) Sont concernées toutes les transmissions faites en faveur de neveux, nièces, frères, sœurs, cousins, concubins, personnes sans aucun lien de parenté.
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