Objectif Ingénierie Patrimoniale #3 : Le Pacte Dutreil
Les enjeux de transmission de son entreprise
La transmission d’une entreprise soulève beaucoup de questions : Comment identifier les repreneurs potentiels ? Quel plan de transmission ? Quelle gouvernance ? Quelle voie juridique ? Comment maîtriser la fiscalité ? A cet égard, le Pacte Dutreil offre une solution. Toutefois, il est essentiel d'en comprendre les détails et d’en respecter les conditions.
Réduire les droits de succession avec le Pacte Dutreil
La transmission de son entreprise, comme tout actif, est imposée selon le barème des droits de donation ou de succession. Dans le cas d’une transmission en ligne directe, l’imposition peut ainsi atteindre 45% en taux marginal.
Le Pacte Dutreil permet sous conditions de limiter l’assiette des droits en exonérant 75% de la valeur de la société transmise, et ce, quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Cet avantage fiscal est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions.
Les conditions pour être éligible au Pacte Dutreil
Toutes les entreprises dont les titres ont vocation à être transmis ne peuvent prétendre au bénéfice du Pacte Dutreil : cet avantage est réservé aux seules sociétés exerçant principalement une activité opérationnelle ou encore aux titres de sociétés dites Holding animatrice. L’avantage fiscal recherché implique de conserver dans le temps les titres que l’on projette de transmettre. Cette obligation se matérialise par la conclusion d’un engagement Collectif ou Unilatéral de conservation d’une durée minimale de 2 ans portant sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote s’agissant d’une société non cotée. Une fois la transmission réalisée le donataire doit alors prendre l’engagement individuel de conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans.
Enfin dernier élément, le donateur doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant la phase d’engagement de conservation collective et pendant les 3 ans qui suivent la date de transmission des titres.
Application du Pacte Dutreil à votre situation ?
Les titres peuvent être donnés en pleine propriété, si le donateur est âgé de moins de 70 ans, une réduction de droits de 50% s’appliquera au montant des droits calculés sur une base d’imposition décotée de 75%, soit un taux de taxation final à moins de 6%.
Les titres peuvent également être donnés en nue-propriété, le montant des droits sera calculé sur une base réduite selon un barème défini en fonction de l’âge du donateur. Cette base bénéficiera aussi de la décote de 75%.
En présence d’enfants repreneurs et d’autres non, il est possible de transmettre exclusivement les titres de la société aux enfants repreneurs. Charge à ces derniers de dédommager leurs frères ou sœurs non-repreneurs à l’appui d’une soulte : une somme d’argent venant compenser l’inégalité.
Dans certaines situations, il sera possible de réduire la durée de conservation des titres aux seuls engagements individuels. On parle alors dans ce cas d’engagement collectif réputé acquis.
Par ailleurs, dans le cas où le dirigeant actionnaire n’a pas anticipé de son vivant la transmission, une corde de rappel pourra être sollicitée par ses héritiers sous la forme d’un Pacte Dutreil posthume.
Le Pacte Dutreil, un dispositif vertueux
Ce dispositif d’une grande efficacité au plan de la limitation des droits de donation ou de succession, fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’administration fiscale. Un strict respect des règles est donc impératif sous peine de se voir retirer l’avantage fiscal indûment obtenu lors de la transmission des titres.
Le Pacte Dutreil existe dans le panorama juridique et fiscal depuis plus de 20 ans. Cette spectaculaire longévité fiscale ne doit pas nous faire perdre de vue les possibles évolutions pouvant impacter ce dispositif.
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