Logement : quelle protection pour le partenaire de pacs et le concubin survivant ?
Le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement limité à un an. Ce droit lui permet d’occuper le bien gratuitement pendant cette période. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit d’ordre public ; le défunt pouvant l’en priver par voie testamentaire. Par ailleurs, le partenaire n’a pas la qualité d’héritier.
Quant au concubin survivant, celui-ci est encore moins bien protégé, dans la mesure où il ne dispose ni de la qualité d’héritier, ni même de la possibilité de bénéficier de la protection temporaire sur son logement évoqué ci-dessus pour le partenaire.
Ainsi, afin d’accroître la protection des partenaires et concubins il convient de mettre en place des dispositions de dernières volontés, afin de lui conférer des droits dans la succession du survivant. La liberté de tester n’est toutefois pas sans limite notamment en présence de descendants ou d’héritiers réservataires.
Les droits des partenaires et concubins doivent s’asseoir sur la quotité disponible ordinaire déterminée en fonction du nombre d’enfants. Ils ne bénéficient pas d’une quotité disponible élargie comme c’est le cas pour les époux(1). À la différence du conjoint survivant, qui peut bénéficier librement de l’usufruit de la réserve, le partenaire de pacs ou le concubin survivant n’ont pas cette possibilité.
L’article 917 du Code civil, datant de 1804, qui a résisté à la réforme de 2006, vient entraver la volonté du défunt qui voudrait transmettre un droit d’usufruit à son partenaire ou concubin. Il offre une option aux héritiers réservataires qui peuvent, en cas d’atteinte à leur réserve, soit laisser la libéralité en usufruit s’exécuter purement et simplement, soit abandonner la propriété de la quotité disponible. Ce texte prévoit que les enfants peuvent s’opposer à l’exercice d’un usufruit s’il empiète sur leur réserve héréditaire. Les dispositions de l’article 917 n’étant pas impératives, le testateur peut les écarter. Cependant, dans cette hypothèse, en cas d’atteinte à leur réserve, les enfants pourront demander une somme d’argent au partenaire ou au concubin survivant pour être indemnisés.
Sur le plan fiscal, partenaires de pacs et époux sont exonérés de droits de succession. En revanche, les concubins sont taxés à 60 % (barème applicable aux successions entre personnes non parentes) après un abattement de 1.594 € sur la part successorale. Pour ces derniers, plutôt que le testament et lorsque le logement des concubins est indivis, il est possible de prévoir, dans une convention d’indivision, la possibilité d’acquérir la quote-part indivise de l’époux décédé. Le financement de cette acquisition pourrait notamment passer par la transmission de capitaux dans un cadre fiscal favorable via l’assurance vie en désignant le concubin dans la clause bénéficiaire.
D’autre solutions plus sophistiquées peuvent également être envisagées comme le recours à la SCI avec un démembrement croisé des parts et/ou une clause d’enrichissement dite de tontine(2).
(1) ½ en présence d’un enfant, ⅓ en présence de deux enfants, ¼ en présence de 3 enfants ou plus.
(2) Seul l’acquéreur survivant est considéré comme propriétaire depuis l’origine et le bien ne fait pas partie du patrimoine du défunt. L’acquéreur survivant devra néanmoins payer des droits de succession calculés en fonction du degré de parenté avec le défunt (gratuit entre partenaires pacsés, 60 % entre concubins). Toutefois, quand le bien constitue la résidence principale des acquéreurs au moment du décès et que sa valeur est inférieure à 76 000 €, le survivant ne paie que des droits de mutation à titre onéreux (taux maximum légal de 5,81 %).
AVERTISSEMENT GENERAL :
Société Générale Private Banking est la ligne métier du Groupe Société Générale opérant à travers son siège au sein de Société Générale S.A. et de départements, succursales ou filiales, localisés sur les territoires mentionnés ci-après, agissant sous la marque « Société Générale Private Banking » et distributeurs du présent document.
Le présent document, de nature publicitaire, n’a pas de valeur contractuelle. Son contenu n’est pas destiné à fournir un service d’investissement, il ne constitue ni un conseil en investissement ou une recommandation personnalisée sur un produit financier, ni un conseil ou une recommandation personnalisée en assurance, ni une sollicitation d’aucune sorte, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal de la part d’aucune entité relevant d’une quelconque entité relevant de Société Générale Private Banking.
Les informations contenues sont données à titre indicatif, peuvent être modifiées sans préavis, et visent à communiquer des éléments pouvant être utiles à une prise de décision. Les informations sur les performances passées éventuellement reproduites ne garantissent en aucun cas les performances futures.
Les variations de l’inflation, de taux d’intérêts et de taux de change peuvent avoir des effets négatifs sur la valeur, le prix et le revenu des investissements libellés dans une devise différente de celle de l’investisseur. Les éventuels simulations et exemples contenus dans cette publication sont fournis à titre indicatif et à des fins d’illustration uniquement. La présente information peut être modifiée en fonction des fluctuations des marchés, et les informations et avis mentionnés dans cette publication peuvent être amenés à évoluer. Aucune entité Société Générale Private Banking ne s’engage à actualiser ni à modifier la présente publication, qui peut devenir obsolète après avoir été consultée, et n’assumera aucune responsabilité à cet égard.
Les scénarios présentés sont des estimations de performances futures, fondées sur des informations passées sur la manière dont la valeur d’un investissement varie et/ou sur les conditions de marché actuelles, et ne sont pas des indications exactes. Le rendement obtenu par des investisseurs sera amené à varier en fonction des performances du marché et de la durée de conservation de l’investissement par l’investisseur. Les performances futures peuvent être soumises à l’impôt, lequel dépend de la situation personnelle de chaque investisseur et est susceptible de changer à l’avenir.
Pour une définition et description des risques plus complète, veuillez vous référer au prospectus du produit ou, le cas échéant, aux autres documents réglementaires (si applicable) avant toute décision d’investissement.
Les offres liées aux activités et aux informations patrimoniales et financières évoquées dans le présent document dépendent de la situation personnelle de chaque client, de la législation qui lui est applicable ainsi que de sa résidence fiscale. Il est de la responsabilité de l’investisseur potentiel de s’assurer avec ses conseils juridiques et fiscaux, qu’il respecte les dispositions légales et réglementaires de la juridiction concernée. Cette publication n’est en aucune manière destinée à être diffusée aux Etats-Unis, ni à un résident fiscal américain, ni à une personne ou dans une juridiction pour laquelle une telle diffusion serait restreinte ou illégale.
Les offres liées aux activités et aux informations patrimoniales et financières présentées peuvent ne pas être adaptées ou autorisées au sein de toutes les entités Société Générale Private Banking. En outre, l’accès à certaines de ces offres est soumis à des conditions notamment d’éligibilité.
Certaines offres liées aux activités et aux informations patrimoniales et financières citées peuvent présenter divers risques, impliquer une perte potentielle de la totalité du montant investi voire une perte potentielle illimitée, et n’être en conséquence réservées qu’à une certaine catégorie d’investisseurs, et/ou n’être adaptées qu’à des investisseurs avertis et éligibles à ces types de solutions.
Par conséquent, avant toute souscription d'un service d’investissement, d'un produit financier ou d’un produit d’assurance, selon le cas et la législation applicable, l’investisseur potentiel sera interrogé par son banquier privé au sein de l’entité Société Générale Private Banking dont il est client sur ses connaissances, son expérience en matière d’investissement, ainsi que sur sa situation financière y compris sa capacité à subir les pertes, et ses objectifs d’investissement y compris sa tolérance aux risques, afin de déterminer avec lui s'il est éligible à souscrire le/les produit(s) financier(s) et/ou le/les service(s) d’investissement envisagé(s) et si le(s) produit(s) ou le/les service(s) d’investissement est/sont compatible(s) avec son profil d'investissement.
L’investisseur potentiel devra également (i) prendre connaissance de l’ensemble des informations contenues dans la documentation détaillée du service ou produit envisagé (prospectus, règlement, statuts, document intitulé « informations clés pour l’investisseur », Term sheet, notice d’information, conditions contractuelles, …), notamment celles liées aux risques associés; et (ii) consulter ses conseils juridiques et fiscaux pour apprécier les conséquences juridiques et le traitement fiscal du produit ou service envisagé. Son banquier privé sera également à sa disposition pour lui fournir de plus amples informations, déterminer avec lui s’il est éligible au produit ou service envisagé qui peut être soumis à des conditions, et s’il répond à ses besoins.
En conséquence, aucune entité relevant de Société Générale Private Banking ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute décision prise par un investisseur sur la base des seules informations contenues dans ce document.
Le présent document est confidentiel, destiné exclusivement à la personne qui le consulte, et ne peut être ni communiqué ni porté à la connaissance de tiers, ni reproduit totalement ou partiellement, sans accord préalable et écrit de l’entité Société Générale Private Banking concernée.
Le groupe Société Générale maintient effective une organisation administrative prenant toutes les mesures nécessaires pour identifier, contrôler et gérer les conflits d’intérêts. A cet effet, les entités Société Générale Private Banking ont mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts permettant de gérer et prévenir les conflits d’intérêts. Pour plus de détails, les clients de Société Générale Private Banking peuvent se reporter à la politique de gestion des conflits d'intérêts disponible sur simple demande auprès de leur banquier privé.
Société Générale Private Banking a également mis en place une politique de traitement des réclamations formulées par ses clients, disponible sur simple demande auprès de leur banquier privé ou sur le site Internet de Société Générale Private Banking (www.privatebanking.societegenerale.com).
AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES PAR JURIDICTION
France : Sauf indication contraire expresse, le présent document est publié et distribué par Société Générale, banque française autorisée et supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, sous la supervision prudentielle de la Banque Centrale Européenne (« BCE ») et enregistrée auprès de l’ORIAS en qualité d’intermédiaire en assurance sous le numéro 07 022 493 orias.fr. Société Générale est une société anonyme française au capital de 1 025 947 048,75 euros au 24 juillet 2023, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, et dont le numéro d'identification unique est 552 120 222 R.C.S. Paris. De plus amples détails sont disponibles sur demande ou sur www.privatebanking.societegenerale.com.
Luxembourg : Le présent document est distribué au Luxembourg par Société Générale Luxembourg, société anonyme enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6061 et établissement de crédit autorisé et régi par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »), sous la supervision prudentielle de la Banque Centrale Européenne (« BCE »), et dont le siège social est sis 11, avenue Émile Reuter – L 2420 Luxembourg. De plus amples détails sont disponibles sur demande ou sur https://www.societegenerale.lu/. Aucune décision d’investissement quelle qu’elle soit ne pourrait résulter de la seule lecture de ce document. Société Générale Luxembourg n’accepte aucune responsabilité quant à l’exactitude ou autre caractéristique des informations contenues dans ce document. Société Générale Luxembourg n’accepte aucune responsabilité quant aux actions menées par le destinataire de ce document sur la seule base de ce dernier, et Société Générale Luxembourg ne se présente pas comme fournissant des conseils, notamment en ce qui concerne les services d’investissement. Les opinions, points de vue et prévisions exprimées dans le présent document (y compris dans ses annexes) reflètent les opinions personnelles de l’auteur/des auteurs et ne reflètent pas les opinions d’autres personnes ou de Société Générale Luxembourg, sauf indication contraire. Ce document a été élaboré par Société Générale. La CSSF n’a procédé à aucune analyse, vérification ou aucun contrôle sur le contenu du présent document.
Monaco : Le présent document est distribué à Monaco par Société Générale Private Banking (Monaco) S.A.M., sise 11 avenue de Grande Bretagne, 98000 Monaco, Principauté de Monaco, régie par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et la Commission de Contrôle des Activités Financières. Les produits financiers commercialisés à Monaco peuvent être réservés à des investisseurs qualifiés conformément aux dispositions de la loi n° 1.339 du 07/09/2007 et de l’Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10/09/2007. De plus amples détails sont disponibles sur demande ou sur www.privatebanking.societegenerale.com.
Suisse : Le présent document peut être constitutif de publicité au sens de la Loi sur les services financiers (« LSFin »). Il est distribué en Suisse par SOCIETE GENERALE Private Banking (Suisse) SA (« SGPBS » ou la « Banque »), dont le siège se trouve à la rue du Rhône 8, CH-1204 Genève. SGPBS est une banque autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le présent document ne peut en aucun cas être considéré comme un conseil ou une recommandation d’investissement de la part de SGPBS. La Banque recommande d'obtenir un avis professionnel avant d'agir ou de ne pas agir sur la base de ce document et n’accepte aucune responsabilité en lien avec le contenu de ce document. Les instruments financiers, incluant notamment les parts de placements collectifs et les produits structurés, ne peuvent être offerts que conformément à la LSFin. De plus amples informations sont disponibles sur demande auprès de SGPBS ou sur www.privatebanking.societegenerale.com.
Le présent document n’est distribué ni par SG Kleinwort Hambros Bank Limited au Royaume-Uni, ni par ses succursales à Jersey, Guernesey et Gibraltar qui agissent ensemble sous la marque « SG Kleinwort Hambros ». En conséquence, les informations communiquées et les éventuelles offres, activités et informations patrimoniales et financières présentées ne concernent pas ces entités et peuvent ne pas être autorisées par ces entités ni adaptées sur ces territoires. De plus amples informations sur les activités des entités de la banque privée de Société Générale situées sur les territoires du Royaume-Uni, des îles anglo-normandes et de Gibraltar, incluant des informations complémentaires de nature légale et réglementaire, sont disponibles sur www.kleinworthambros.com.
Ce mois de décembre nous invite à nous pencher sur les lettres adressées au Père Noël. Elles nous éclairent sur certains...
Objectif Ingénierie Patrimoniale #4 : Philanthropie
La cession de l’entreprise : enjeux et réflexes
Objectif Ingénierie Patrimoniale #2 : La protection du conjoint survivant
Objectif Ingénierie Patrimoniale #3 : Le Pacte Dutreil