Donner juste et bien
Article à jour au 1er novembre 2020, établi en fonction de la législation en vigueur en France et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
La donation constitue un acte de dessaisissement irrévocable et, pour celui qui veut transmettre, un véritable outil d’ingénierie patrimoniale. Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la manière d’anticiper la transmission pour répondre à un objectif particulier : aider les enfants pour un projet précis, préparer la succession et limiter le risque de conflit en lien avec l’attribution de tel ou tel bien, anticiper le paiement des droits de succession afin d’épargner ce souci aux héritiers… Les problématiques liées à la transmission anticipée sont donc multiples. Au surplus, les abattements offerts au disposant, ainsi que le bénéfice des tranches basses du barème des droits de donation, ne sont renouvelés que tous les quinze ans. Le disposant devra donc calibrer son choix afin de rendre son intention généreuse la plus efficiente possible.
L'enjeu de la donation
A titre liminaire, le donateur devra être pleinement conscient que l’acte de donation est irrévocable, sauf en cas d’ingratitude / d’inexécution des charges associées (constatée par jugement) ou lors du décès du donataire avant le donateur. Cette donation, toujours désintéressée, peut comprendre des « charges » ou « des conditions particulières » ; par exemple : ne pas donner ou vendre le bien objet de la donation, transmettre le bien à la génération suivante, subvenir aux besoins du donateur, ne pas transmettre le bien à la famille (époux/épouse) du donataire... Il est possible également d’envisager une remise à terme du bien donné : à une date déterminée, à l’obtention d’un diplôme, lors de la concrétisation d’un projet personnel (arrivée d’un enfant, signature d’un compromis de vente…).
Plusieurs questions peuvent guider la réflexion du donateur.
Quelle est la nature du droit transmis grâce à la donation ?
En premier lieu, le donateur devra s’interroger sur l’importance des pouvoirs relatifs aux biens donnés qu’il souhaite conférer au donataire. Souhaite-t-il abandonner tous ses droits sur les biens, en permettant au donataire de céder le bien ? Souhaite-t-il, au contraire, continuer à jouir du bien, à en tirer un revenu ? A l’inverse, ne veut-t-il transmettre que le revenu du bien ? ad vitam ou pour une période déterminée ? Il s’agit en fait de qualifier la nature du droit transmis, à savoir : la pleine propriété, la nue-propriété, l’usufruit viager ou temporaire. En cas de démembrement de propriété, la fiscalité dépendra de la valorisation du droit transmis, lequel représente un pourcentage de la valeur en pleine propriété en fonction de la durée du démembrement. La valeur de l’usufruit varie selon sa durée réelle ou théorique, ainsi plus le donateur est jeune, plus la valeur de l’usufruit est importante et celle de la nue-propriété faible. Ainsi, le donateur souhaitant anticiper la transmission tout en conservant le revenu aura-t-il intérêt, pour le calcul des droits de mutation, à amorcer les donations le plus tôt possible.
Quelle est la nature du/des bien(s) donné(s) ?
En deuxième lieu, le donateur devra s’interroger sur la nature de bien qu’il souhaite donner : parts de société (civile ou commerciale), immobilier résidentiel ou de rapport, somme d’argent, œuvre d’art, etc… Ce choix influe également sur le coût de la transmission. Transmettre des parts de société permet de tenir compte dans la valorisation des titres donnés d’un éventuel passif souscrit par la société. Donner une somme d’argent ouvre, dans certains cas et sous conditions, droit à l’abattement spécifique de 32 000 € ; transmettre des parts de société d’exploitation permet, sous conditions, d’obtenir un abattement de 75% dans le cadre du dispositif « Dutreil » et, le cas échéant, de bénéficier d’une réduction des droits de donation.
Qui sont les bénéficiaires ?
En troisième lieu, le donateur doit déterminer qui sont les bénéficiaires de la donation : enfant, époux/épouse, parents, sœur, tiers, association, salarié… La donation est en effet possible, qu’il existe ou non un lien de parenté entre la personne qui donne et celle qui reçoit. Le donateur ne peut cependant transmettre que dans le respect de la réserve héréditaire*. Sauf dispositif fiscal particulier (exonération possible pour certaines structures reconnues d’utilité publique, régime avantageux pour des salariés reprenant une entreprise…), la fiscalité sera d’autant plus élevée que le lien avec le donateur est éloigné : ainsi est-il possible de donner 100 000 € à son enfant tous les quinze ans sans fiscalité, alors que cela coûte 60 000 € si la donation est faite à un tiers ou à un membre de la famille au-delà du quatrième degré.
Choisir le bon moment pour donner
Enfin, le donateur devra s’interroger sur le moment le plus adapté pour transmettre son patrimoine. Le calendrier a un impact sur les enjeux fiscaux : l’anticipation permet de réduire le coût de la transmission. En effet, l’abattement disponible et le bénéfice du barème progressif ne se renouvellent que tous les quinze ans pour les mutations à titre gratuit. Dit autrement, une donation consentie moins de quinze ans avant le décès aura assez peu d’efficacité pour l’héritier, puisqu’elle sera soumise au rappel fiscal pour le calcul des droits dus sur la succession. De même, une donation avec réserve d’usufruit coûtera théoriquement plus cher à mesure que les années passent, le barème de l’évaluation de l’usufruit étant fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.
Enfin, le choix du moment pour faire une donation dépend également des opportunités législatives. Citons notamment la possibilité, jusqu’au 30 juin 2021, d’effectuer une donation de somme d’argent au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou d’un neveu/nièce (en l’absence de cette descendance) : de manière temporaire, ces nouvelles donations peuvent, dans la limite de 100 000 € par donateur, être exonérées de droits de mutation. Pour bénéficier de l’exonération, le donataire devra employer dans les trois mois les capitaux reçus à des travaux de construction ou de rénovation énergétique de sa résidence principale, ou à la création ou au développement d’une petite entreprise européenne de moins de cinquante salariés, de moins de cinq ans, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, n’ayant jamais distribué, n’étant pas cotée, n’étant pas issue d’une concentration et avec un bilan de moins de 10 millions d’euros, qu’il dirigera pendant au moins trois ans.
Pour conclure, le choix du donateur à l’intention généreuse devra être éclairé. Son choix de gratifier est définitif et engendra une fiscalité à appréhender au mieux en fonction de la personne du donataire, du moment de la donation et du type de bien donné. A nouveau, l’accompagnement par un ingénieur patrimonial, aux côtés des conseils habituels, s’avérera capital pour envisager la situation de la façon la plus globale possible.
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* La réserve héréditaire correspond à la part minimale des biens qui doit être transmise libre de toute charge à certaines personnes désignées par la loi et appelées "héritiers réservataires".
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