Le mandat de protection future pour soi (French only)
Le mandat de protection future est un contrat qui permet de désigner une personne de confiance (le mandataire) qui s’occupera de soi et de la gestion de son patrimoine, le jour où l’on ne pourra plus le faire seul en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
Avec ce mandat, la loi offre ainsi la possibilité d’organiser à l’avance sa protection juridique pour éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’incapacité telle que la tutelle ou la curatelle qui peuvent s’avérer parfois inadaptées, soit en raison des actes qu’elles autorisent, soit au regard de leur délai de mise en œuvre.
Le mandat de protection future peut être mis en place à n’importe quel âge, à la condition d’être majeur et capable mais il ne prendra effet qu’à partir du moment où l’état de santé du mandant ne lui permettra plus d’agir seul.
Un même mandat peut désigner un ou plusieurs mandataires, chacun étant investi d’une mission précisément définie. Par exemple, une personne pourra s’occuper de gérer le patrimoine privé, une autre le patrimoine professionnel et enfin, une autre pourra prendre soin du mandant (vie quotidienne, logement, santé, déplacements, loisirs, vacances, accompagnement spirituel, etc.).
Le mandataire peut être une personne physique (un membre de la famille, un proche, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire devra exécuter la mission qui lui a été confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et par les règles du Code Civil.
Le mandat de protection future peut être établi soit par acte notarié soit par acte sous seing privé en utilisant le modèle Cerfa que l’on peut trouver sur le site du Service Public. Toutefois, selon la forme choisie, le mandat aura des effets très différents.
Avec un mandat sous seing privé, la gestion des biens se limitera aux seuls actes conservatoires et d’administration comme payer les factures, les impôts, gérer les revenus d’un bien immobilier ou d’un actif financier, effectuer des travaux, renouveler le bail d’un locataire. Pour tous les actes de disposition, le mandataire devra demander l’autorisation au juge. L’activité du mandataire sera soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat sous seing privé.
Le mandat notarié permettra quant à lui de confier des pouvoirs très étendus au mandataire qui pourra non seulement réaliser des actes de conservation et d’administration mais également des actes de disposition, comme céder ou acheter des actifs financiers, un bien immobilier locatif, signer un mandat de gestion sur ces actifs financiers, faire des rachats sur un contrat d’assurance vie. Une autorisation du juge sera seulement nécessaire pour les actes de disposition non prévus dans le mandat ainsi que pour les actes de disposition à titre gratuit. Le mandataire rendra des comptes au Notaire et ce dernier devra signaler au juge tout acte qu’il estimerait contraire aux intérêts de la personne protégée.
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Le mandat prend fin en cas de rétablissement des facultés, en cas de placement sous un régime de protection judiciaire ou en cas de décès de la personne protégée.
Le mandat prend fin également en cas de prédécès ou d’incapacité du mandataire. C’est pour cette raison, qu’il est important de désigner un ou plusieurs mandataires de substitution pour éviter que le mandat ne prenne fin prématurément.
En conclusion, mettre en place un mandat de protection future adapté à sa situation personnelle et patrimoniale est une sage décision pour l’avenir.
Votre Banquier Privé se tient à votre disposition pour évoquer, aux côtés de vos conseils habituels, le sujet du mandat de protection future.
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